LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Du monde associatif aux grands groupes en passant par la PME
La finalité de sa mission est de contribuer à la fiabilité de l'information financière, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics.
Expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés, et sur l'image fidèle de la situation financière de l'entreprise ou de l'association
La mission du commissaire aux comptes, dite " mission générale " comprend principalement l'audit des comptes annuels conduisant à leur certification.
L'audit
En contrôlant les comptes, le commissaire aux comptes s'assure de la qualité comptable de l'entité. En appréciant les procédures, il contribue à leur amélioration. L'entreprise gagne en fiabilité et en productivité.
Pour pouvoir délivrer son opinion, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques et des systèmes d'informations, détermine les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de l'entreprise qu'au niveau des structures comptables. Tout au long de sa mission, il applique les normes d'exercice professionnel, homologuées par le H3C.
Les vérifications spécifiques
La loi demande aussi au commissaire aux comptes d'effectuer certaines vérifications spécifiques, comme la vérification de l'égalité entre les actionnaires. Il est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.
Prévention des difficultés de l'entreprise
Lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ont été relevés dans l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes rencontre le dirigeant et met en œuvre , s'il l'estime nécessaire, une procédure d'alerte qui peut aller jusqu'à informer le Président de Commerce ou de Grande Instance.
Révélation au Procureur de la République
..de faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission.
Le rapport sur les comptes annuels
Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission générale dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation de l'entreprise. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l'Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales).L'opinion sur les comptes exprimée dans le rapport général sur les comptes annuel, peut revêtir une des formes variés :
la certification sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle.
la certification avec réserves et/ou observation dont les causes sont indiquées
le refus de certification avec indication des motifs du refus
Secteur non-marchand et secteur public : un devoir de transparence
Dès lors que le montant des aides publiques le justifie, les entités du secteur non-marchand, principalement les associations, doivent faire certifier leurs comptes. Une intervention qui émerge également dans le secteur public.
Associations, fondations, clubs sportifs le contrôle légal des comptes des entités du secteur non-marchand remonte à 1984 et ne cesse de prendre de l'ampleur. Les associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
50 salariés
3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires
ou 1,55 millions de total de bilanA celles-ci s'ajoutent les associations percevant des financements publics d'un montant total supérieur à 153 000 euros. Parmi elles figurent : Les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Les associations recevant des subventions publiques.
Les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale, les Associations sportives (clubs sportifs) et sociétés sportives
Les responsabilités du dirigeant
Le dirigeant de l'entité confirme certaines déclaration au commissaire aux comptes car il est responsable de la mise ne œuvre des moyens de prévention et de détection des fraudes et erreurs au sein de sa structure. Il arrête avec le commissaire les modalités de sa mission qui doivent être formalisées par écrit dans une lettre de mission conforme à la réglementation.
La lettre de mission précise le nombre d'heures d'interventions en rapport avec la taille de l'entreprise le taux horaire varie en province entre 100 et 120 € de l'heure :
Il est à noter que le barème n'est pas applicable aux associations.
Nos moyens, notre code de déontologie, la formation
L'indépendance se définit comme un état d'esprit qui doit faire rejeter par le commissaire aux comptes ou ses collaborateurs toutes situations qui pourraient porter atteinte à son impartialité et à sa liberté de jugement et d'action.
Nous ne devons pas effectuer un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que l'audit, entre nous et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que notre indépendance est compromise.Nous veillons à participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir nos connaissances théoriques et nos compétences professionnelles à un niveau suffisamment élevé.
Il convient de noter que tout commissaire aux comptes et ses collaborateurs ont l'obligation de suivre une formation professionnelle.
A titre d'exemple voici celles auxquelles un collaborateur a participé courant 2006, soit un total de 47 heures :commissariat aux comptes sans la S.A.S, auditer efficacement une T.P.E, Perfectionnement sur excel en commissariat, les mathématiques financières à l'usage du commissaires aux comptes.
Nous devrons faire connaître à la compagnie régionale la liste de nos salariés (qui nous signent une attestation d'indépendance), nos mandats, les missions auxquelles nous participons.
D'autres missions
Commissariat aux apports, commissariat à la transformation… La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200 000 mandats sont exercés chaque année en France.
