LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Du monde associatif aux grands
groupes en passant par la PME
La finalité
de sa mission est de contribuer à la fiabilité de l'information
financière, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne
que pour les besoins des actionnaires, salariés, clients, fournisseurs,
donateurs ou pouvoirs publics.
Expression d'une opinion sur la régularité
et la sincérité des comptes annuels et consolidés,
et sur l'image fidèle de la situation financière de l'entreprise
ou de l'association
La mission du commissaire aux comptes,
dite " mission générale " comprend principalement
l'audit des comptes annuels conduisant à leur certification.
L'audit
En contrôlant
les comptes, le commissaire aux comptes s'assure de la qualité
comptable de l'entité. En appréciant les procédures,
il contribue à leur amélioration. L'entreprise gagne en
fiabilité et en productivité.
Pour pouvoir
délivrer son opinion, le commissaire aux comptes, après
son analyse des risques et des systèmes d'informations, détermine
les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des
procédures de l'entreprise qu'au niveau des structures comptables.
Tout au long de sa mission, il applique les normes d'exercice professionnel,
homologuées par le H3C.
Les vérifications spécifiques
La loi demande aussi au commissaire
aux comptes d'effectuer certaines vérifications spécifiques,
comme la vérification de l'égalité entre les actionnaires.
Il est également conduit à vérifier la sincérité
des informations comptables et financières adressées aux
actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.
Prévention des difficultés de l'entreprise
Lorsque des faits de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation ont été
relevés dans l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes
rencontre le dirigeant et met en uvre , s'il l'estime nécessaire,
une procédure d'alerte qui peut aller jusqu'à informer
le Président de Commerce ou de Grande Instance.
Révélation au Procureur de la République
..de faits délictueux dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission.
Le rapport sur les comptes annuels
Le commissaire aux comptes rend
compte de sa mission générale dans un rapport argumenté
dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité
et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils
donnent de la situation de l'entreprise. Les observations concernant
les vérifications spécifiques sont également mentionnées.
Ce rapport est communiqué à l'Assemblée Générale
des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de
commerce (pour les sociétés commerciales).
L'opinion
sur les comptes exprimée dans le rapport général
sur les comptes annuel, peut revêtir une des formes variés
:
la certification
sans réserves de la régularité, de la sincérité
et de l'image fidèle.
la certification avec réserves et/ou observation dont les causes
sont indiquées
le refus de certification avec indication des motifs du refus
Secteur non-marchand et secteur public : un devoir
de transparence
Dès
lors que le montant des aides publiques le justifie, les entités
du secteur non-marchand, principalement les associations, doivent faire
certifier leurs comptes. Une intervention qui émerge également
dans le secteur public.
Associations,
fondations, clubs sportifs le contrôle légal des comptes
des entités du secteur non-marchand remonte à 1984 et
ne cesse de prendre de l'ampleur. Les associations sont tenues de désigner
au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité
économique et remplissent au moins 2 des 3 critères suivants
:
50 salariés
3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires
ou 1,55 millions de total de bilan
A celles-ci s'ajoutent les associations
percevant des financements publics d'un montant total supérieur
à 153 000 euros. Parmi elles figurent : Les associations et fondations
reconnues d'utilité publique. Les associations recevant des subventions
publiques.
Les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice
du donateur, à déduction fiscale, les Associations sportives
(clubs sportifs) et sociétés sportives
Les responsabilités du dirigeant
Le dirigeant
de l'entité confirme certaines déclaration au commissaire
aux comptes car il est responsable de la mise ne uvre des moyens
de prévention et de détection des fraudes et erreurs au
sein de sa structure. Il arrête avec le commissaire les modalités
de sa mission qui doivent être formalisées par écrit
dans une lettre de mission conforme à la réglementation.
La lettre
de mission précise le nombre d'heures d'interventions en rapport
avec la taille de l'entreprise le taux horaire varie en province entre
100 et 120 € de l'heure :
Montant total du bilan
et des produits d'exploitation et des produits hors taxes
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Nombre total d'heures
de travail
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Jusqu'à 305 K€
|
20 à 35
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305 à 762 K€
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30 à 50
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762 à 1 525 K€
|
40 à 60
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1 525 à 3 050 K€
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50 à 80
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3 050 à 7 620 K€
|
70 à 120
|
7 620 à 15 250 K€
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100 à 200
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15 250 à 45 735 K€
|
180 à 360
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45 735 à 122 000 K€
|
300 à 700
|
Il est à noter que le barème n'est
pas applicable aux associations.
Nos moyens, notre code de déontologie, la
formation
L'indépendance
se définit comme un état d'esprit qui doit faire rejeter
par le commissaire aux comptes ou ses collaborateurs toutes situations
qui pourraient porter atteinte à son impartialité et à
sa liberté de jugement et d'action.
Nous ne devons pas effectuer un contrôle légal des comptes,
s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou
de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture
de services additionnels autres que l'audit, entre nous et l'entité
contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective,
raisonnable et informée à conclure que notre indépendance
est compromise.
Nous veillons
à participer à des programmes adéquats de formation
continue afin de maintenir nos connaissances théoriques et nos
compétences professionnelles à un niveau suffisamment
élevé.
Il convient
de noter que tout commissaire aux comptes et ses collaborateurs ont
l'obligation de suivre une formation professionnelle.
A titre d'exemple
voici celles auxquelles un collaborateur a participé courant
2006, soit un total de 47 heures :commissariat aux comptes sans la S.A.S,
auditer efficacement une T.P.E, Perfectionnement sur excel en commissariat,
les mathématiques financières à l'usage du commissaires
aux comptes.
Nous devrons
faire connaître à la compagnie régionale la liste
de nos salariés (qui nous signent une attestation d'indépendance),
nos mandats, les missions auxquelles nous participons.
D'autres missions
Commissariat aux apports, commissariat
à la transformation
La plupart des entités font
appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale
de certification. Mais d'autres le font également pour attester
des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour
avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des
certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition
avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200
000 mandats sont exercés chaque année en France.
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